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A découvrir : Le document unique est en sursis 2122


Rendu obligatoire dans le code du travail, il devrait être supprimé du fait, entre autres, que les petites entreprises ont du mal à l'appliquer. Bon nombre d'entre elles ne savent d'ailleurs pas à quoi il sert. Le document unique devrait être remplacé par des plans d'action conçus par les branches professionnelles. 




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testotesto Publié le : Tuesday 02 April 2019 @ 12:05:33

Henri Henri

Hello !

Je trouve cet article assez peu pertinent et me semble avoir été rédigé par un juriste peu au fait de la réalité qu'il cherche à commenté. Il comporte même des erreurs (ex : le "document unique" n'est pas apparu dans notre réglementation en 1991, mais dix ans plus tard...). L'article rappelle également le risque de faute inexcusable soit-disant aggravé par le DUER (crainte initiale des employeurs) alors que depuis qu'il existe il n'en a rien été du coté jurisprudence. Et si selon l'article "Les co-auteurs du rapport préconisent de remplacer le document unique par un plan d’actions de prévention des risques" c'est qu'il n'ont pas lu le second alinéa de l'art L4121-3 ("principes généraux de prévention" à charge de l'employeur depuis 1991 au début de la partie IV du code du travail) et qui exige déjà cette exploitation du DUER (rappelant ainsi : le 2° et le 7° de l'art L4121-2) : "A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement".

NB pour previnfo : la source "officielle" proposée n'est qu'une source privée (celui d'un site marchand).

Il vaut mieux aller voir directement ce que le rapport Lecocq en question propose :
Recommandation n°13 : Simplifier l’évaluation des risques dans les entreprises pour la rendre opérationnelle
- Limiter la formalisation de l’évaluation aux risques majeurs dans les plus petites entreprises ;
- Rendre obligatoire un seul document pour toutes les entreprises : le plan de prévention des risques, qui intégrera les éléments d’évaluation des risques se substituant ainsi au document unique d’évaluation des risques (DUER).
- Faire accompagner les entreprises pour l’élaboration de leur plan de prévention par les structures régionales et supprimer en conséquence la fiche d’entreprise.


Du coup on peut discuter de ces deux premières perspectives / EvRP et DUER :
- Le premier tiret suggère que le "plus petites entreprises" (?) réduisent leur EvRP aux seuls risques "majeurs". Mais quels seraient ces risques majeurs ? Des risques listés forfaitairement par la réglementation, ou les risques les plus conséquents identifiés par l'entreprise elle-même via son EvRP justement ? Dans les deux cas effectivement ca réduit le nombre de lignes du DUER de ces plus petites entreprises.
- Le second tiret suggère de donner au DUER une finalité de "plan de prévention" (comprendre plutôt "programme annuel de prévention" je pense pour éviter la confusion avec la coordination sécurité EE./EU...) tout en conservant les résultats de l'EvRP. Personnellement l'EvRP et la planification de la prévention ont deux tempos différents. Sur le plan formel je dirais aussi que ce sont deux documentations aux structures naturellement différentes. Mais je veux bien lire au fond que d'une formalisation obligatoire de l'EvRP on passerait à une formalisation obligatoire d'une EvRP-PROGPREV.
- Le troisième tiret envisage la fin de la "fiche d'entreprise" à charge du Service de Santé au Travail". C'est hors EvRP et DUER, mais c'est une bonne suggestion (je me suis toujours demandé l'utilité de ce document).

Mais bon... est-ce que ça va vraiment simplifier l'EvRP et la rendre plus opérationnelle ? Alors qu'elle est déjà si inconsistante dans bien des entreprises... Est-ce que les entreprises qui ne font pas d'EvRP et ne gère donc pas de DUER se mettront à pratiquer l'EvRP pour nourrir leur planification de la prévention S&ST comme c'est déjà obligatoire ?

A+
Henri Henri

PS : je n'ai pas vu dans le rapport Lecocq l'idée avancée par l'article selon laquelle le plan d'actions prévention d'une entreprise viendrait de sa branche professionnelle selon la convention collective dont elle dépend. Mais je n'ai sans doute pas assez bien lu le rapport ni ce qu'on a pu en dire ici ou là.
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