Publication de photos : (soumis à la stricte validation d’un administrateur & du webmaster) Previnfo est déclaré à la CNIL néanmoins:
Conformément aux règles des droits d'auteurs, des droits à la propriété intellectuelle & à l’image d’une personne photographiée, Previnfo ne validera pas (ne diffusera pas) les photos contenant des personnes identifiables ainsi que des prises de vue exposant des marques ou l'identité d’un tiers d'une entreprise et tout autres contextes, de manière à s’assurer qu’aucun dénigrement n’est réalisé.
Tous les contenus du site doivent être affichés de manière claire et non équivoque (1). Attention, le droit à l’image des personnes apporte de sérieuses restrictions (2).
1. Les contenus affichés
Il est essentiel de « sourcer » les créations intellectuelles : mentionner systématiquement le nom de son ou ses auteurs, le nom de l’œuvre affichée (si elle en a un), la date de publication et le document source (livre, article de presse, autre site, etc.). S’il n’est pas possible de disposer de tels éléments liés à la création, il y a fort à parier qu’il y aura acte de contrefaçon !
Il est préférable que la date du jour de publication soit indiquée. Outre le fait que cette information peut être utile à l’internaute et au lecteur, elle permet d’« ancrer » la publication dans le temps face aux règles de la prescription en matière de délits de presse. En application de l’ article 65 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, cette prescription est de « trois mois révolus, à compter du jour » de publication de l’article pour les actes de diffamation ou d’injure ( loi de 1881, art. 29 ) ; pour les délits les plus graves (loi de 1881, art. 65-3 et art. 24 ), le délai de prescription passe à un an. En l’absence de date claire de publication, la date de prescription devient incertaine. Certes, les métadonnées de l’article peuvent en apporter la preuve ; mais autant être clair au profit du lecteur. Il s’agit également de prévenir la responsabilité de l’éditeur du site face aux risques de poursuites judiciaires devenues inutiles par prescription. Pour les délits de contrefaçon, la prescription est de droit commun, c’est-à-dire sous cinq ans ( CC, art. 2224).
Concernant plus particulièrement l’E-commerce, les biens et/ou services vendus sur le site doivent être affichés de manière claire, non-ambiguë et comporter les caractéristiques principales de chaque produit en vente. Les photos doivent être conformes au produit, c’est-à-dire le représenter fidèlement, sachant de la mention « photo non contractuelle » n’a aucune valeur juridique du fait de l’absence de contrat entre l’internaute qui consulte l’image du produit. En revanche, les CGV doivent garantir, au profit de l’acheteur, la conformité entre l’image du bien et/ou service vendu et celui acquis. Les prix doivent être mentionnés « de manière claire et non ambiguë » ( L.CEN, art. 19, 6°, al. 2 ). Ceci concerne notamment le fait de les indiquer en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) ; les frais de livraison ne faisant pas partie du prix d’un produit du fait qu’il s’agit d’un service facturé en plus.
2. L'image des personnes
Suivant le Code civil (art. 9) , les juges français sont protecteurs de la vie privée des personnes. Dans ce cadre, le Code pénal (art. 226-1) sanctionne le fait de volontairement « porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ». Cette atteinte concerne la voix et l’image des personnes.
Concernant la voix, le fait de capter, enregistrer ou transmettre « sans le consentement de [la personne concernée], des paroles prononcées [par elle] à titre privé ou confidentiel » est répréhensible. Dans tous les cas, cela s’applique à toute parole prononcée hors cadre public.
Second point de l’article, le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne « sans [son] consentement » est répréhensible, à condition qu’elle se trouve « dans un lieu privé ». Cela s’applique indifféremment à des captations photos ou vidéos et quel que soit le support utilisé (analogique ou numérique).
Au regard d’un site internet, tout contenu sonore et/ou visuel représentant de manière indentifiable une personne est concerné. L’éditeur du site doit obtenir l’autorisation de la personne avant la publication dudit contenu (consentement préalable). A contrario, si elle n’est pas identifiable, aucun consentement n’est nécessaire pour la mise en ligne du contenu (image et/ou son) sur le site. Par exemple, si la personne est de dos, noyée dans une foule, éloignée ou si son visage et sa voix sont floutés ou modifiés, tout va bien.
Le dernier alinéa de l’ article 226-1 du Code pénal apporte deux restrictions :
- la notion d’intimité : seules les captations accomplies dans l’intimité de la vie privée des personnes (paroles prononcées à titre privé ou confidentiel et images dans un lieu privé) sont interdites de diffusion. Ainsi, tout enregistrement, photo ou vidéo prise dans une situation de vie publique peut être publiée sur un site : ex. manifestation, colloque, soirée événementielle, réunion publique, etc. ;
- la condition du consentement présumé : si les captations (parole ou image) « ont été accomplis au vu et au su des [individus concernés] sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, » tout va bien. Donc, si le micro, l’appareil photo et/ou la caméra sont clairement visibles, que les captations n’ont pas été accomplies « à la sauvette » et que chaque individu concerné ne les pas refusées ou qu’il n’a pas refusé leur diffusion, les contenus peuvent être publiés sur le net.
Toutefois, si l’éditeur du site a un doute, il est préférable qu’il s’abstienne de toute diffusion ou qu’il rende la personne concernée non identifiable.