Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
jeudi 27 avril 2017 @ 05:09:06Sujet : L'actualité
JORF n°0099 du 27 avril 2017 texte n° 33
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
NOR: AFSP1708424D
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
NOR: AFSP1708424D
Echanges sur ce sujet (FORUM)
Pour le décret 2016-1117 sur la vente des produits du tabac et de vapotage (lire la suite)
Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
NOR: AFSP1612356D
Version consolidée au 27 avril 2017
NOR: AFSP1612356D
Version consolidée au 27 avril 2017
Source officielle : ICI
Echanges sur ce sujet (FORUM)
Cet article provient de PREVINFO
L'url pour cet article est :
https://www.previnfo.net/article.php?sid=360