Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les dispositions :

La première modification (article 1) vise :

• À supprimer certaines régimes de l’autorisation au profit d’autres régimes ou d’autres réglementations environnementales plus adaptés aux enjeux de l’activité en question et notamment de :
  • l’enregistrement pour le broyage de minéraux (rubrique 2515)
  • la déclaration pour l’élevage de lapins (rubrique 2110)
  • la déclaration pour l’entretien de véhicules (rubrique 2930)
  • la déclaration ou de l’enregistrement pour l’élevage de chiens (rubrique 2120). En outre le seuil bas de la déclaration actuel fixé à 10 chiens pourrait être rehaussé entre 10 et 50 chiens.
  • la déclaration ou de l’enregistrement pour la fabrication de boissons, dont le cidre. (rubrique 2252-2253)
  • l’enregistrement pour le travail mécanique et le séchage par contact direct de végétaux (rubrique 2260) et la fabrication de tabac (rubrique 2180)
  • la réglementation relative aux canalisations pour la compression de gaz (rubrique 2920) : en effet, l’activité ne concerne que les installations de compression connexes à des gazoducs. Les risques et nuisances présentés par ces installations peuvent être encadrés par ailleurs : lorsqu’elles ne sont pas soumises à la directive Seveso, les dangers et inconvénients de ces installations sont prévenus, y compris sur le plan procédural, par la réglementation propre aux canalisations.
• À rehausser le seuil de l’autorisation et à créer un régime de la déclaration pour le dépôt ou transit de farines animales (rubrique 2731), qui ne présentent pas les mêmes nuisances que les déchets animaux « crus » classés également dans cette rubrique
• À rehausser le seuil de l’enregistrement voire de la déclaration pour les activités de fabrication de béton (rubrique 2522), à la suite de l’élargissement des modalités de classement introduits par le décret du 21 novembre 2017.
• À créer un régime de la déclaration pour la présentation au public de certaines espèces animales, au regard de la production d’azote et à introduire un seuil pour le régime de l’autorisation à 20 tonnes d’azote par an. Les espèces aquatiques sont exclues du champ d’application de la rubrique, compte tenu, que les impacts sur l’eau (prélèvement, rejets ) relèvent de la réglementation « police de l’eau ».
• À créer un régime de la déclaration avec contrôle pour la distribution d’hydrogène pour les véhicules. (rubrique 1416) : la transition énergétique passe par le développement de la mobilité propre, soit le développement de véhicules propres comme les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène et le développement des infrastructures de recharge associées, dont les stations de distribution d’hydrogène. Les véhicules hydrogène sont des véhicules équipés d’une pile à combustible qui présentent plusieurs avantages par rapport aux véhicules électriques « classiques » en termes d’autonomie et de vitesse de recharge. Pour permettre un bon déploiement de ces nouvelles technologies, les infrastructures de recharge doivent pouvoir se développer à proximité des habitations ou des centres-villes. Ces infrastructures présentent toutefois des risques liés au caractère inflammable de l’hydrogène qu’il convient d’encadrer par des mesures adaptées et proportionnées Le seuil proposé est de 2 kg/jour.

La deuxième modification (article 2) vise à supprimer, de la partie réglementaire du Code de l’environnement, les dispositions relatives aux composantes « ICPE » de la taxe générale pour les activités polluantes, composantes supprimées par la loi de finances 2018 (article 18 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017).

La troisième modification (article 3) consiste à transférer la rubrique 4802 au sein de la famille des rubriques 1000. Cette modification purement technique a pour effet de corriger les effets induits par les règles de priorité entre rubriques résultant de la directive Seveso : avec une rubrique 48xx, les prescriptions visant à prévenir les risques de perte de confinement et l’apparition d’un fort effet de serre, peuvent se trouver occultées par les prescriptions relatives à l’inflammation, qui n’est en général pas le sujet principal. Cet inconvénient disparaît avec le changement de numérotation.
L’article 4) à consiste à harmoniser et simplifier la référence relative aux véhicules. En effet, l’expression « véhicules à moteur, bateaux et aéronefs » de la rubrique 1435 est incorrecte et inutilement surchargée. Il est donc proposé de garder uniquement le terme générique « véhicules » comme pour la future rubrique 1416.

Enfin, la dernière modification (article 5) consiste à corriger une erreur de rédaction au sein des rubriques 2450 et 2793.

Ce projet de texte n’entraîne pas de conséquence pour les sites existants qui n’auront aucune démarche à entreprendre dès lors que leur régime administratif ne change pas. Les sites nouvellement soumis à la législation des installations classées (pour la distribution d’hydrogène-carburant) devront solliciter le bénéfice des droits acquis prévus à l’article L. 513-1 du code de l’environnement.

Vous pouvez consulter ci-dessous & commenter ici => Source officielle