Quels sont les objectifs de REACH?
- Protéger la santé humaine et l'environnement face aux risques potentiels des substances chimiques ;
- Instaurer une information identique et transparente sur la nature et les risques des substances, telles quelles ou dans un mélange, du fournisseur jusqu’au client final ;
- Sécuriser la manipulation des substances chimiques par les salariés ;
- Renforcer la compétitivité de l'industrie, en particulier l’industrie chimique, secteur clé de l'économie en Europe.
Quelles substances sont visées ?
Toutes les substances, y compris les substances naturelles, les substances organiques et les métaux : celles utilisées dans des procédés industriels et celles rencontrées dans des mélanges, comme dans les produits de nettoyage, les peintures ; les substances contenues dans des articles comme les textiles, les meubles, les équipements informatiques ou les composés électroniques.
Quelles sont les substances « extrêmement préoccupantes » visées par la réglementation REACH ?
- Les substances Cancérogènes 1A et 1B,
- Les substances Mutagènes 1A et 1B,
- Les substances Toxiques pour la Reproduction 1A et 1B,
- Les substances Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques (PBT),
- Les substances très Persistantes et très Bioaccumulables (vPvB),
- Les substances de niveau de préoccupation équivalent, comme les perturbateurs endocriniens.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises de l’Espace économique européen (EEE = Union européenne + Norvège + Islande + Lichtenstein) qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité, que ces substances soient telles quelles (comme un solvant ou un métal), en mélange (produit de nettoyage contenant ce solvant, alliage) ou contenues dans un article, comme un ustensile de cuisine.
L’industrie chimique, les entreprises manufacturières, l’artisanat… tous les secteurs sont concernés.
Comment ça marche ?
En responsabilisant tous les maillons de la chaîne industrielle
Les industriels sont maintenant responsables de la gestion des risques posés par les substances chimiques et de la fourniture d’informations de sécurité pour leurs utilisateurs. Cette responsabilité signifie que tous les maillons de la chaîne d’activité, du producteur au client, doivent être au même niveau d’information. Chaque substance utilisée sera enregistrée afin de sécuriser les risques d’utilisation et protéger autant les professionnels que le client final et l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne peut prendre des mesures supplémentaires pour les substances extrêmement préoccupantes lorsque le besoin de renforcer l’action au niveau européen apparaît nécessaire.
En posant le principe « Pas de données, pas de marché »
Sans connaissance sur les substances utilisées, il y a interdiction de les mettre sur le marché. Les professionnels doivent dorénavant enregistrer leurs substances afin d’en décrire les risques potentiels ; après diagnostic, soit les substances ne posent pas de risque ou le risque est maîtrisé et elles peuvent être utilisées, soit elles présentent certains risques et leur utilisation est encadrée, voire interdite.
Que signifie l’acronyme REACH ?
- EnRegistrement de toutes les substances fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an ;
- Evaluation des propositions d’essais, des dossiers d’enregistrement et des substances ;
- Autorisation, pour les substances extrêmement préoccupantes ;
- Restrictions, pour gérer les risques liés à d’autres substances CHimiques.
REACH : 3 procédures en fonction de la dangerosité de la substance
L’enregistrement pour toutes les substances
Afin de répertorier les substances et encadrer leurs risques, les entreprises doivent désormais enregistrer les substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Union européenne si ces substances représentent, telles quelles ou dans un mélange, une quantité supérieure à 1 tonne par an. Cet enregistrement consiste, pour les entreprises, à constituer des dossiers comportant les informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances, une évaluation des risques pour la santé et l’environnement (en fonction des utilisations de ces substances tout au long de leur cycle de vie) et les mesures de gestion appropriées. L’objectif, à terme, est de répertorier 30 000 substances.
Les entreprises concernées ont jusqu’au 1er juin 2018 pour enregistrer les substances fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an.
L’autorisation pour les substances les plus préoccupantes
La procédure d’autorisation impose une utilisation encadrée des substances chimiques les plus préoccupantes, susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la santé ou l’environnement. L’objectif est de parvenir à la substitution des substances les plus dangereuses par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et l’environnement.
Le dispositif d’autorisation vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l’environnement soit soumise à une autorisation afin de permettre son contrôle strict. Les substances éligibles à la procédure d’autorisation sont les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) ainsi que les substances suscitant un niveau de préoccupation équivalent telles que les perturbateurs endocriniens ou les sensibilisants respiratoires.
Les substances identifiées, sur la base de propositions effectuées par les Etats membres ou par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), comme extrêmement préoccupantes selon les critères de l’article 57 (appelées Substances of Very High Concern ou substances SVHC) sont inscrites, après consultation publique, dans la liste des substances candidates à la procédure d’autorisation. Cette liste candidate est publiée par l’Agence européenne des produits chimiques. Les substances inscrites dans cette dernière font l’objet d’une obligation de communication d’informations par les fournisseurs.
A partir de cette liste, l’ECHA recommande une liste de substances à inclure en priorité à l’annexe XIV. La Commission européenne et les Etats membres décident ensuite effectivement de l'inclusion des substances à l'annexe XIV.
Une fois qu’une substance est incluse à l’annexe XIV, elle ne peut plus être fabriquée/importée/utilisée, après les dates fixées pour chacune, sans autorisation de la Commission européenne.
La restriction pour les substances conduisant à un risque inacceptable
Les restrictions limitent ou prohibent la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de certaines substances qui constituent un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement.
Dès lors qu’un État membre, ou l’ECHA sur demande de la Commission, estime que la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et qui mérite une action au niveau communautaire, il prépare un dossier en vue d’inscrire cette substance à l’annexe XVII du règlement.Consultation publique sur une proposition de restriction
Quiconque peut formuler des commentaires concernant une proposition de restriction pour une substance. Les acteurs les plus susceptibles d'être intéressés sont les entreprises, les organisations représentant l'industrie ou la société civile, les citoyens individuels, ainsi que les autorités publiques.
Tout commentaire, de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union européenne, est le bienvenu.
La durée de la consultation publique est de six mois.
Consultation publique sur les projets d'avis du CASE, comité d'analyse socio-économique de l'ECHA
Après publication du projet d'avis du CASE, l'ECHA organise une autre consultation publique dans laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de commenter uniquement le projet d'avis du CASE. Il ne peut être tenu compte d'autres commentaires.
Tout commentaire, de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union européenne, est le bienvenu.
La consultation dure 60 jours après publication du projet d'avis du CASE